Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°268, 2017-11-17) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées arrêtent, pour l'année 2017, d'une part, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et, d'autre part, le montant des transferts autorisés à partir du dit FIR vers la dotation régionale, en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation des soins et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/11/2017 |