Les mineurs et l'injonction de soins
Source | SOINS PEDIATRIE PUERICULTURE (n°298) |
Auteur(s) : | BORDELAIS Elise, Aut. |
Année de publication : | 2017 |
Pages : | 38-40 |
Mots-clés : | ADOLESCENT ; ENFANT ; INJONCTION DE SOINS ; LEGISLATION ; MINEUR ; |
Résumé : | En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. [résumé d'éditeur] |