Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°266, 15/11/2017) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCES AUX SOINS ; ACCESSIBILITE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMOGRAPHIE MEDICALE ; INDICATEUR DE SANTE ; MEDECIN ; METHODOLOGIE ; OFFRE DE SOINS ; PLANIFICATION SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics déterminent, dans le présent arrêté, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |