Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°261, 2017-10-31)
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Mots-clés :
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ADMINISTRATION CENTRALE ;
CONFLIT D'INTERET ;
DEONTOLOGIE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
DROIT ;
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Résumé :
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports soumettent les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté et relevant de leurs ministères respectifs à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts - transmission qui sera appréciée, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de savoir si la personne dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Les mêmes ministres étendent cette obligation aux agents déjà nommés dans les mêmes emplois en les enjoignant de transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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31/10/2017
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