Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°257, 02/11/2017) |
Mots-clés : | EUROPE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT EUROPEEN ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel. |
Nature du texte officiel : | DECRET |