Instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2017-287 du 2 octobre 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A DOMICILE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Répartition et délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98 M€ au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017 |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 02/10/2017 |