Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°234, 2017-10-02) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GESTION DES RISQUES ; INTOXICATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; TOXICOVIGILANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | La déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R. 1340-10 et R. 1340-11 du code de la santé publique, est effectuée auprès des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du même code selon les modalités définies au présent arrêté |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/10/2017 |