Instruction du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | COMPTABILITE ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; DROIT ; |
Résumé : | La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 12/06/2017 |