Arrêté du 10 août 2017 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°191, 10/08/2017) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2016 à 41,2 millions d'euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |