Conseil d'État N° 390740
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | RECUEIL LEBON (n°[s.n.], 2017-07-28) |
Mots-clés : | DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; JURISPRUDENCE ; LAICITE ; REGLEMENT INTERIEUR ; STAGE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le ministère des solidarités et de la santé devra abroger ou modifier les dispositions réglementaires qui entraînent une application extensive du principe de laïcité aux étudiants des instituts de formation paramédicaux, a tranché le Conseil d'Etat dans une décision rendue vendredi 28 juillet |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 28/07/2017 |