Arrêt n° 395350 du Conseil d'État du mercredi 5 juillet 2017
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°[s.n.], 2016-10-20) |
Mots-clés : | COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; JUSTICE ; |
Résumé : | L'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique susceptible d'être indemnisé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/07/2017 |