Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 2017-06-19) |
Mots-clés : | DIVALPROATE DE SODIUM ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; VALPROMIDE ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GROSSESSE ; PREJUDICE ; REPARATION ; SANTE PUBLIQUE ; VICTIME ; SANTE ; |
Résumé : | En réponse notamment au scandale causé par l'anti-épileptique Dépakine, la ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, le formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés, ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l’article R. 1142-63-24 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/06/2017 |