Arrêté du 14 juin 2017 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°138, 2017-06-14) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; MISSION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics décident que, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge les frais engagés par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/06/2017 |