Contrôle des pratiques de contention et d’isolement (Art.L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016)
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°1 vol 17) |
Auteur(s) : | PANFILI Jean-Marc, Aut. |
Année de publication : | 2017 |
Pages : | 65-68 |
Mots-clés : | LOI SANTE 2016 ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; |
Résumé : | Par une ordonnance du 24 octobre 2016, no 16-07393, le Premier président de la Cour d’appel de Versailles, statuant sur les conditions d’un séjour d’un patient en chambre d’isolement et application du nouvel article L.3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence de principe du juge judiciaire. |
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