Instruction DGOS/PF1/DGFIP n° 2017-140 du 26 avril 2017 relative à la déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; INVENTAIRE ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction modifie l'instruction DGOS/PF1 n° 2014-228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l'inventaire ; les projets d'investissement ne devant plus nécessairement être validés dans les PGFP par les ARS. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 26/04/2017 |