Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°109, 2017-05-09) |
Mots-clés : | BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; CONTROLE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; PERSONNE MORALE ; DROIT ; |
Résumé : | Abrogeant le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor, le présent décret ctualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/05/2017 |