Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2017-05-04) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/05/2017 |