Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2017-05-05) |
Mots-clés : | INFORMATION DU PATIENT ; LANGUE ETRANGERE ; SANTE ; TRADUCTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de compétences, d'intervention et d'accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-13 précité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/05/2017 |