Résumé :
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Le décret a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d'experts chargé d'instruire les demandes, d'une part, et du comité d'indemnisation chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, d'autre part.
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