Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°106, 2012-05-05) |
Mots-clés : | DETENU ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; RECUEIL DE DONNEES ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le décret définit les modalités de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement ne relevant pas de techniques visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pouvant être régulièrement utilisées par l'administration pénitentiaire aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/05/2017 |