Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°106, 2012-05-05)
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Mots-clés :
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GESTION DU PERSONNEL ;
REGIME DE RETRAITE ;
REGIME GENERAL ;
REGIME SPECIAL ;
RETRAITE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits 'alignés' (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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03/05/2017
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