Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°105, 2005-05-07)
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Mots-clés :
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ACTION SOCIALE ;
AGREMENT ;
AIDE A DOMICILE ;
EVALUATION ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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Le décret définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une reconnaissance d'équivalence totale entre la certification et l'évaluation externe de ces services.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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02/05/2017
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