Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2008-04-23) |
Mots-clés : | CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; MISE A DISPOSITION ; NAISSANCE MULTIPLE ; REFERENT ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret apporte des précisions relatives au régime de la convention de mise à disposition. Il modifie les dispositions relatives au congé parental afin de les mettre en conformité avec les évolutions liées aux situations de naissance multiple et aux possibilités d'écourter la durée de ce congé. Il accorde aux fonctionnaires hospitaliers le bénéfice d'une disponibilité de droit pour exercer les mandats locaux dont ils seraient titulaires. Il supprime la position hors cadre. Il précise la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d'accueil. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/04/2017 |