Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 2015-12-11) |
Mots-clés : | CONFLIT D'INTERET ; CONTROLE ; FINANCEMENT ; MARCHE PUBLIC ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; SIGNALEMENT ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 09/12/2016 |