Instruction DGOS/R1 n° 2017-110 du 29 mars 2017 relative à l'application du coefficient prudentiel dans les établissements de santé mentionnés au de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Application du coefficient prudentiel fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 29/03/2017 |