Instruction DGCS/3A/CNSA n° 2017-103 du 21 mars 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; COMPTABILITE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 21/03/2017 |