Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2007-02-24) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; EUROPE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONTROLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; ORGANE ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 23/02/2017 |