Mauvais positionnement de cathéter central, mais absence de faute
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 15 ) |
Auteur(s) : | HAUTEVILLE VILA Céline, Aut. |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 446-452 |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANESTHESIE REANIMATION ; CATHETER ; DECISION DE JUSTICE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION CIVILE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SEQUELLE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Toute erreur n’est pas une faute et le mauvais positionnement d’un cathéter en voix de la cour d’appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de pôle, ne conduit pas nécessairement à reconnaître l’existence d’une faute. Dans une affaire jugée le 1er juillet 2015, la Cour de cassation confirme un arrêt parfaitement motivé de la cour d’appel de Rennes, le 8 janvier 2014. [résumé d'éditeur] |