Résumé :
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Le régime des contaminations transfusionnelles à l'hépatite C repose, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (et, en particulier, son article 102), sur la présomption légale. Pour autant, la personne contaminée qui agit en justice pour rechercher la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé ne doit pas seulement faire état d'une éventualité de contamination liée à une transfusion sanguine, mais elle doit montrer l'existence d'un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Si elle y parvient, le(s) défendeur(s), quant à eux, doivent apporter la preuve contraire pour être exonéré(s) de leur(s) responsabilité(s). C'est ce qui ressort de la jurisprudence, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 15 avril 2011, précisant même que le doute profite toujours à la victime, dans une affaire où les responsabilités de l'Établissement français du sang (EFS), de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sont retenues. [résumé d'auteur]
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