Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°136, 2011-06-12) |
Mots-clés : | AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; INSTITUT NATIONAL DU CANCER ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; AUTORITE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; CONTROLE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; MISSION ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Créant une section 3 relative au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires (et les articles R. 1451-10 à R. 1451-16) au chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique, et modifiant l'article R. 1451-1 du même code, le présent décret permet aux ministres de désigner dans certains organismes et autorités sanitaires un déontologue, chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/06/2016 |