Circulaire interministérielle DSS/SD2 n° 2016-72 du 14 mars 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.4, 2016-03-18) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE AUX VICTIMES ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COORDINATION ; DEFINITION ; DROIT SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TERRORISME ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé demandent au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) et au directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (qui instaurent une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme). |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 14/03/2016 |