Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°34, 2005-02-10) |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BLOC OPERATOIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACEPTION ; CONTROLE MEDICAL ; CRITERE ; DISPOSITIF MEDICAL STERILE ; DROIT DE LA SANTE ; ECHOGRAPHIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; FORMATION MEDICALE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SEXUALITE FEMININE ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN TECHNIQUE ; STERILISATION ; UTERUS ; PRATIQUE DU SOIN ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les conditions (valides jusqu'au 15 juillet 2019) limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé (soumis à un contrôle assuré par les agences régionales de santé). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/02/2016 |