Instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA n° 2016-304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire 'EPRD', en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.11, 2016-09-09) |
Mots-clés : | BUDGET ; CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu'ils relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Elle apporte l'information nécessaire qui permet d'anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 10/10/2016 |