Résumé :
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Transposant en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux, le présent décret, pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, supprime d'abord le deuxième alinéa de l'article R. 1125-14 du code de la santé publique et, par la suite, modifie la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre premier du livre deuxième de la première partie du même code, la section unique du chapitre quatrième du titre quatrième du livre deuxième de la première partie du même code et les chapitres premier et deuxième du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du même code. Il détermine le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer. Par ailleurs, il précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en matière d'AMP.
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