Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°28, 2005-02-03) |
Mots-clés : | ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; DECES ; DIGNITE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FIN DE VIE ; MALADIE INCURABLE ; MOURANT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; REFUS DE SOINS ; SOINS PALLIATIFS ; STADE TERMINAL ; DROIT ; |
Résumé : | Réécrivant plusieurs dispositions du code de la santé publique (articles L. 1110-5 , L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1110-5-3, L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-11, L. 1111-12 et L. 1412-1-1) et abrogeant les articles L. 1111-10 et L. 1111-13 du même code ainsi que l'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la présente loi crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/02/2016 |