Résumé :
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget définissent les modalités de répartition - en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au plus tard dans les 15 jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté - des crédits d'un montant de 25 millions d'euros dont peuvent bénéficier, en 2016, les services d'aide et d'accompagnement relevant : des établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ; des établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; et des établissements et services accueiilant des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou leur assurant un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; sous réserve de la signature de conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes entre les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les personnes physiques ou morales gestionnaires de tous ces établissements et services.
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