Résumé :
|
Abrogeant les circulaires DHOS/P1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et DGOS/RH3 n° 2013-275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la FPH, la ministre des affaires sociales et de la santé, dans la présente instruction, explicite les règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la FPH. Examinant la situation des représentants syndicaux, elle précise notamment le nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales (prévu par le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016), qui permet un report des heures non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents, quelle qu’en soit la raison.
|