Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°189, 18/08/2015) |
| Mots-clés : | CONTROLE ; DEFINITION ; DROIT DE LA SANTE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TABAC ; TABAGISME ; TRACABILITE ; USAGE ; VAPOTAGE ; SANTE ; |
| Résumé : | Modifiant de nombreuses dispositions réglementaires du titre premier (relatif à la lutte contre le tabagisme) du livre cinquième de la troisième partie du code de la santé publique, le présent décret précise les règles applicables en matière d'ingrédients. Il fixe le contenu des déclarations et des notifications. Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac. Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 11/08/2016 |
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