Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2007-02-28) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CONTRACTUALISATION ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE MORALE ; PRESTATION DE SERVICE ; RECHERCHE CLINIQUE ; REFORME HOSPITALIERE ; DROIT ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget arrêtent les critères financiers cumulatifs que doivent remplir les centres hospitaliers universitaires (CHU) autorisés à créer des filiales et à prendre des participations, les documents nécessaires à la délibération des conseils de surveillance de ces CHU sur la création de filiales ou la prise de participations, et le seuil (égal à 100 000 €) au-delà duquel les directeurs généraux des CHU révisent et soumettent le plan global de financement pluriannuel à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) en cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés de droit privé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/02/2016 |