Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°97, 2008-04-24) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; AUTONOMIE ; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FAMILLE ; FAMILLE A PROBLEMES MULTIPLES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; VIE QUOTIDIENNE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Il précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles. |
Nature du texte officiel : | DECRET |