Instruction DGCS/CNAOP/DGS/DGOS n° 2016-107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.4, 2016-03-18) |
Mots-clés : | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PROTOCOLE ; SECRET DES ORIGINES ; SECRET PARTAGE ; DROIT ; |
Résumé : | Cette instruction a pour objet d'accompagner les femmes accouchant dans le secret et de conforter le dispositif départemental concernant l’accès aux origines personnelles. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 04/04/2016 |