Résumé :
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Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les autres griefs, au motif 'que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative' d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins. Ils rappellent que juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut que prononcer la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement en cas d'atteinte aux droits de la personne concernée, sans pouvoir annuler la décision administrative qui en est à l'origine.
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