Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°35, 2005-02-11)
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Mots-clés :
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CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT HOSPITALIER ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
SYNDICALISME ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TEMPS SYNDICAL ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Abrogeant les arrêtés du 28 novembre 2001 et du 4 janvier 2016 relatifs aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la ministre des affaires sociales et de la santé édicte, dans le présent arrêté, de nouvelles règles en matière de gestion des crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile dans les établissements publics de santé de moins de 800 agents par les organisations syndicales.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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02/02/2016
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