Instruction DGOS/RH4 n° 2016-36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.3, 2016-02-11) |
Mots-clés : | AGE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CARRIERE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RETRAITE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Mettant immédiatement en œuvre les dispositions relatives à la prolongation d’activité applicables aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers issues de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé porte à la connaissance des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), des directeurs des établissements publics de santé et des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux l’allongement de la durée maximale de la prolongation d’activité de ces personnels : 60 mois les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ; 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 ; 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 ; et 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 11/02/2016 |