Résumé :
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Dans la présente instruction, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget exposent les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 qui avance à partir de 2017 le calendrier de fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements de santé au 1er janvier de l'année civile (et, par exception, pour l'année 2016, au 31 mars, en régime transitoire) et renforce la supervision par les agences régionales de santé (ARS) des établissements soumis à un plan de redressement (PRE).
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