Résumé :
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Pris en application de l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le présent décret modifie la section 2 du chapitre premier du titre quatrième et le titre sixième du livre quatrième du code de la sécurité sociale, ainsi que le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre premier et le chapitre deuxième du titre cinquième du livre septième du code rural et de la pêche maritime. Ce faisant, il renforce l'expertise médicale des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes, parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques, il prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par 2 médecins au lieu de 3. Enfin, il révise la procédure d'instruction applicable, afin de faciliter la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
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