Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
| Mots-clés : | BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 22/12/2016 |
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