Instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2016-34 du 8 février 2016 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par l’article 47 de la loi n° 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.4, 2016-03-18) |
Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide à domicile (SAAD) au titre de 2015, présentation de la réforme du régime juridique des SAAD mise en oeuvre par l'article 47 de la loi n° 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 08/02/2016 |