Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°151, 2016-06-30) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRACEPTION ; DEPENSES DE SANTE ; MINEUR ; SANTE ; |
Résumé : | Le présent décret définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation médicale annuelle, les frais d'une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin. Ces frais sont ainsi pris en charge par l'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/06/2016 |