Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°247, 24/10/2015) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; PAIEMENT ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Résumé : | Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour permettre la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/10/2016 |